Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux louésSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grenoble
- Décision du
- 24 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00571
- Formation
- Ch4.3 JCP
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 211 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
Ch4.3 JCP
N° RG 26/00571 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M3XB
Copies certifiées conformes délivrées le : 24 Avril 2026 aux parties
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 24 AVRIL 2026
AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 AVRIL 2026
Tenue sous la Présidence de M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assisté de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [H] [B] né le 26 Décembre 1940 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Madame [T] [J] épouse [B] née le 18 Octobre 1944 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
Tous deux représentés par Me Cindy LANDRAIN, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [N] [U], demeurant [Adresse 2]
non comparant
A l’audience de ce jour, le demandeur déclare se désister de l'instance introduite suivant acte d'huissier en date du 22 Janvier 2026, à l'encontre du défendeur.
Le défendeur n’a pas comparu.
Il convient donc de constater le désistement d’instance et d’action.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action ;
DIT que ce désistement met fin à l’instance et à l’action ;
DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier Le Juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 avril 2026, sous le numéro 26/00571.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00571. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.