Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction
Bail commercialDemande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'évictionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Albertville
- Décision du
- 23 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/00257
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 216 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 25/00257 - N° Portalis DB2O-W-B7J-CZ3N Ordonnance n° 26/00068
DEMANDEUR :
S.A.S BELAMBRA CLUBS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Nathalie VIARD, avocat au barreau d’ALBERTVILLE, Me Elodie MARCET, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEURS :
Monsieur [F] [A], demeurant [Adresse 2] Madame [N] [R] épouse [A], demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Sophie CLATOT, avocat au barreau d’ALBERTVILLE, Me Mathilde BRAZEY, avocat au barreau de NANTES
Nous, [...] [...], juge de la mise en état, assistée de [...] [...], greffier,
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées par RPVA par la partie demanderesse le 31 mars 2026,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est intervenu avant toutes conclusions au fond ; qu’il y a lieu de le déclarer parfait en application des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DÉCLARONS parfait ce désistement et constatons en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement.
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.
Au tribunal judiciaire d’Albertville, le 23 Avril 2026
Le greffier, Le juge de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Albertville dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 avril 2026, sous le numéro 25/00257.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00257. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.