Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Albertville
- Décision du
- 23 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/00237
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 192 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/00237 - N° Portalis DB2O-W-B7I-CWTK Ordonnance n° 26/00081
DEMANDEUR :
S.A.R.L. SUPER G, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Athénaïs LESPINE, avocat au barreau D’ANNECY
DÉFENDEUR :
S.A.R.L. LES DOLOMITES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Stéphane MILLIAND, avocat au barreau d’ALBERTVILLE, Me Anne-Florence RADUCAULT, avocat au barreau de LYON
Nous, [...] [...], juge de la mise en état, assistée de [...] [...], greffier,
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées par RPVA par la partie demanderesse le 20 avril 2026,
Vu l’acceptation par le défendeur par conclusions signifiées par RPVA en date du 22 avril 2026,
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DÉCLARONS parfait ce désistement et constatons en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement.
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.
Au tribunal judiciaire d’Albertville, le 23 Avril 2026.
Le greffier, Le juge de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Albertville dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 avril 2026, sous le numéro 24/00237.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00237. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.