Autres demandes relatives à un bail rural
Baux rurauxAutres demandes relatives à un bail ruralSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Gap
- Décision du
- 9 avril 2026
- Numéro de rôle
- 22/00006
- Formation
- TPBR
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 279 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]
N° RG 22/00006 N° Portalis DBWP-W-B7G-CQBI
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026
DÉSISTEMENT
République française Au nom du peuple français
A l’audience publique du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, tenue le 09 avril 2026,
Présidente : Emilie CUQ-GIRAULT
Greffière : Savine JUNOT
Assesseurs bailleurs : Liliane ACHARD Alain JAUME
Assesseur preneur : Jean-Marie BLANCHARD
DEMANDERESSE
Madame [U] [X] épouse [E] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Lucien SIMON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Jean-Michel COLMANT, avocat au barreau des Hautes-Alpes
DEFENDEURS
Madame [M] [X] demeurant [Adresse 4] représentée par Me Corinne PELLEGRIN, substituée par Me Christophe GUY, avocats au barreau des Hautes-Alpes
Monsieur [I] [P] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Corinne PELLEGRIN, substituée par Me Christophe GUY, avocats au barreau des Hautes-Alpes
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURE
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de GAP du 23 février 2022 ordonnant le renvoi de l’affaire devant le tribunal paritaire des baux ruraux de GAP,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Par courrier reçu au greffe du tribunal le 30 janvier 2026, la demanderesse indique se désister de son action à l’encontre des défendeurs.
Par courriel reçu le 06 février 2026, des défendeurs indiquent accepter ce désistement d’instance et d’action.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE
Le tribunal,
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [U] [X] épouse [E],
Constate l’acceptation de Madame [M] [X] et de Monsieur [I] [P] quant à ce désistement d’instance et d’action,
Constate l'extinction de l'instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de la juridiction,
Dit que les frais déjà exposés resteront à la charge de la demanderesse.
La greffière, La présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Gap dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 avril 2026, sous le numéro 22/00006.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00006. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.