Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

JUGEMENT DU 08 Janvier 2026

N° RG 25/00017 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CQ4M NAC : 88D

N° MINUTE : 26/00012

Notification le

Le tribunal judiciaire de Foix, composé conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats, de :

Monsieur Bernard BONZOM, Magistrat honoraire, Président , Monsieur Gilles BRIANT, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs non salariés du régime général, Madame Corinne CENTANNI, assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général, Assistés de Madame Stéphanie FORNASARI, Greffière,

Dans la cause opposant :

DEMANDEUR :

Mme [N] [X] APPT. 3 - ENTREE 1 RES. DES TRINITAIRES 11 B rue Maréchal Joffre 09500 MIREPOIX

non comparante ayant écrit, dispensée de comparaître,

à

DEFENDEUR :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ARIEGE 1 avenue de Sibian 09015 FOIX CEDEX

représentée par Madame [S] [R], Responsable du Service contentieux et Lutte contre la Fraude, munie d’un pouvoir spécial,

Suite aux débats intervenus à l’audience publique du 08 janvier 2026,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué, par jugement contradictoire en dernier ressort, en ces termes :

FAITS ET PROCEDURE :

ATTENDU qu'il ressort des éléments du dossier et des débats que par une lettre en date du 19 janvier 2025, expédiée le 20 du même mois, Madame [N] [X], immatriculée à la Sécurité sociale sous le n°2 47 01 99 380 463 / 52, demeurant à MIREPOIX (Ariège), a saisi ce tribunal du litige qui l’oppose à la C.P.A.M. de l’Ariège concernant un indu.

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ATTENDU que Madame [X] fait connaître, dans un courrier non daté, expédié le 28 janvier 2025, qu’elle se désiste de son recours; qu’elle indique, dans un courrier du 5 janvier 2026, expédié le même jour, que les sommes qui lui étaient réclamées ont été restituées à la Caisse et qu’elle en fournit les justificatifs.

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ATTENDU que la C.P.A.M. de l’Ariège indique qu’il n’y a plus de litige.

MOTIFS :

ATTENDU qu’acte doit être pris que le recours contentieux de Madame [N] [X] est devenu sans objet; qu’en effet, les sommes qui lui étaient réclamées ont été restituées.

ATTENDU que doit être constatée l’absence de dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Vu les articles R.142-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, 467 du Code de procédure civile,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en matière de contentieux général de la sécurité sociale et à charge de pourvoi en cassation :

* Prend acte que le recours de Madame [N] [X] est devenu sans objet,

* Constate l’absence de dépens.

Ainsi fait et jugé les jour, mois et an que dessus.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

(Jugement dispensé des formalités de timbre et d'enregistrement - articles L.124-1 du Code de la sécurité sociale et 1083 du Code général des impôts).