Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

JUGEMENT DU 08 Janvier 2026

N° RG 24/00156 - N° Portalis DBWU-W-B7I-CPSG NAC : 88M

N° MINUTE : 26/00010

NOTIFICATION LE

Le tribunal judiciaire de Foix, composé, conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats, de :

Monsieur Bernard BONZOM, Magistrat honoraire, Président , Monsieur Gilles BRIANT, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs non salariés du régime général, Madame Corinne CENTANNI, assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général, Assistés de Madame Stéphanie FORNASARI, faisant fonction de Greffière,

Dans la cause opposant :

DEMANDEUR :

M. [N] [G] né le 29 Mars 1968 à 45 Cité Aimé Surre HALL E RDC 09000 FOIX

non comparant et non représenté

à

DEFENDEUR :

MDPSH DE L’ARIEGE 5-7 rue du Cap de la Ville - B.P. 23 09000 FOIX

représentée par Madame Nada SEGHIR, Référente juridique, munie d’un pouvoir spécial,

Suite aux débats intervenus à l’audience non publique du 17 Novembre 2025,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué, par jugement Contradictoire en dernier ressort, en ces termes :

FAITS ET PROCEDURE :

ATTENDU qu'il ressort des éléments du dossier et des débats que par une lettre en date du 17 septembre 2024, Monsieur [N] [G], né le 29 mars 1968 à MONTPELLIER (Hérault), demeurant à FOIX, a déféré à ce tribunal la décision par laquelle la M.D.P.S.H. de l’Ariège a, sur recours administratif préalable, rejeté sa demande de prestation de compensation du handicap;

Que par un courrier du même jour, l’intéressé a contesté la décision par laquelle la Présidente du Conseil départemental de l’Ariège a, également sur recours gracieux préalable, refusé de lui attribuer la carte mobilité inclusion, mention “invalidité” ou “priorité”.

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ATTENDU que Monsieur [G], bien que régulièrement convoqué à l’audience du 17 novembre 2025, n’a pas comparu et n’a pas écrit pour indiquer les raisons de son absence.

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ATTENDU que la M.D.P.S.H. a fait connaître que l’intéressé lui a adressé un message selon lequel il ne se présenterait pas.

MOTIFS :

ATTENDU que le défaut de comparution de Monsieur [G] fait que le tribunal n’est saisi, de sa part, d’aucune demande; que son recours doit donc être rejeté.

ATTENDU que doit être constatée l’absence de dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Vu les articles R.142-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, 467 du Code de procédure civile,

Statuant publiquement, après débats en audience non publique, par jugement contradictoire, en matière de contentieux technique de la sécurité sociale et à charge de pourvoi en cassation :

* Rejette le recours de Monsieur [G],

* Constate l’absence de dépens.

Ainsi fait et jugé les jour, mois et an que dessus.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

(Jugement dispensé des formalités de timbre et d'enregistrement - articles L.124-1 du Code de la sécurité sociale et 1083 du Code général des impôts).