Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme
Protection socialeAutres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organismeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Vienne
- Décision du
- 31 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00108
- Formation
- CTX Protection sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 263 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D’APPEL DE GRENOBLE Annexe Tribunal Judiciaire Pôle Social 18-20 Rue du 11 Novembre 38209 VIENNE cedex
N° RG 26/00108 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DS2L 88H
Minute n°
INCOMPETENCE TERRITORIALE
Du : 31 mars 2026
cc délivrées le :
à :
M. [O] [R]
CPAM DE L’ISÈRE
ORDONNANCE D’INCOMPETENCE TERRITORIALE (article 75 du code de procédure civile) ____________________
Demandeur : Monsieur [O] [R] 265 rue du Landron 38260 SARDIEU
Défenderesse : CPAM DE L’ISÈRE 2, rue des Alliés 38045 GRENOBLE CEDEX 9
Acte de saisine de la juridiction : 25/02/2026
Objet du recours : Contestation d’un indu pour la somme de 391.20euros correspondant à l’indemnisation de AT du 09/01/23 au 12/11/24. Or IJ du 01/11/24 ont déjà été réglées. N°SS: 1 84 11 62 498 019 38
Président : Madame Catherine MALAROCHE, Vice-Présidente Assistée de Madame Caroline FOSELLE, ____________________
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Vu les observations des parties relativement au dessaisissement du tribunal de céans au profit du tribunal judiciaire de CARCASSONNE ;
Vu les articles L.142-1 et R.142-10 du code de la sécurité sociale, dans leur version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ;
La présente juridiction n’est pas territorialement compétente pour statuer sur le litige et se déclare donc incompétente au profit du tribunal judiciaire de CARCASSONNE.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Catherine MALAROCHE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, par décision rendue sans audience, susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification,
Nous déclarons territorialement incompétent et désignons le tribunal judiciaire de CARCASSONNE comme juridiction territorialement compétente ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons, à défaut d’appel dans les quinze jours, la transmission du dossier et d’une copie de la décision à la juridiction de renvoi ;
A VIENNE, le 31 mars 2026
Le Greffier La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Vienne dans cette affaire ?
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction. La juridiction a statué le 31 mars 2026, sous le numéro 26/00108.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00108. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.