Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative aux cartes
Protection socialeMajeur handicapé - Contestation d'une décision relative aux cartesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Vienne
- Décision du
- 31 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00095
- Formation
- CTX Protection sociale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 250 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D’APPEL DE GRENOBLE Annexe Tribunal Judiciaire Pôle Social 18-20 Rue du 11 Novembre 38209 VIENNE cedex
N° RG 26/00095 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSXG 88O
Minute n°
INCOMPETENCE MATERIELLE
Du : 31 mars 2026
cc délivrées le à :
Mme [U] [S]
MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE - MDPH
ORDONNANCE D’INCOMPETENCE MATERIELLE (articles 75 et 81 du code de procédure civile)
____________________
Demanderesse : Madame [U] [S] 198 cours de la Liberation et Général De Gaulle 38100 GRENOBLE
Défenderesse : MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE - MDPH 15, Avenue Doyen Louis Weil BP 337 38010 GRENOBLE CEDEX 1
Acte de saisine de la juridiction : 15/01/2026
Objet du recours : Contestation de la décision de rejet de la MDPH du 19/11/25 relatif à la CMI stationnement. Réf. 543256
Président : Madame Catherine MALAROCHE, Vice-Présidente Assistée de Madame Caroline FOSELLE,
____________________
Vu les observations des parties relativement au dessaisissement du tribunal de céans ;
Vu l’article L.142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, et les articles L.241-3 Vbis, L.241-6 et L.241-9 du code de l’action sociale et des familles ;
La présente juridiction n’est pas matériellement compétente pour statuer sur le litige, lequel peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Catherine MALAROCHE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, par décision rendue sans audience, susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification,
Nous déclarons matériellement incompétent pour connaître du litige.
Renvoyons le requérant à se pourvoir devant la juridiction administrative.
A VIENNE, le 31 mars 2026
Le Greffier La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Vienne dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 31 mars 2026, sous le numéro 26/00095.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00095. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.