Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement
Dommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
- Décision du
- 21 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00171
- Formation
- Chambre 6 - Référés Pdt
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 229 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
LC / CS
Ordonnance N° du 21 AVRIL 2026
Chambre 6
RG N° N° RG 26/00171 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KQ2G du rôle général
[Y] [B], [P] [B]
c/
[W] [O]
e Catherine CHANTELOT de la SCP COLLET DE ROCQ
Copies électroniques :
- Maître Catherine CHANTELOT de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
Copie : - Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le VINGT ET UN AVRIL DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière,
dans le litige opposant :
DEMANDEURS
Monsieur [Y] [B] [Adresse 1] [Localité 2]
ayant pour conseil la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU, avocats au Barreau de CLERMONT FERRAND,
Madame [P] [B] [Adresse 1] [Localité 2]
ayant pour conseil la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU, avocats au Barreau de CLERMONT FERRAND,
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [W] [O] [Adresse 2] [Localité 2]
non comparant, ni représenté
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 21 Avril 2026 et la décision a été rendue ce même jour.
Vu l’assignation en date du 25 Février 2026, dont le second original n’a jamais été déposé au greffe,
Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile,
En conséquence,
CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 25 Février 2026,
DISONS n’y avoir lieu à référé,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse,
Le greffier, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 21 avril 2026, sous le numéro 26/00171.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00171. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.