Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/03106 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I2MY

4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 23 Avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Mélody MANET, Juge en charge du contentieux de la protection, assistée de Sophie SIMEONE, greffier

DEBATS : à l'audience publique du 17 Février 2026

ENTRE :

Monsieur [X] [J] demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Magali GANDIN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [N] [H] né le 10 Avril 1972 demeurant [Adresse 2]

non comparant

Madame [F] [G] épouse [H] née le 01 Août 1978 demeurant [Adresse 2]

non comparante

Madame [Y] [H] née le 12 Novembre 2000 demeurant [Adresse 3]

non comparante

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 23 Avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé à effet au 13 juillet 2021, Monsieur [X] [J] a donné à bail à Madame [Y] [H] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel révisable de 300 euros par mois, outre 90 euros de charges pour provision.

Par actes distincts en date du même jour, Madame [F] [H] née [G] et Monsieur [N] [H] se sont engagés respectivement en qualité de cautions.

Monsieur [X] [J] a fait délivrer le 29 janvier 2024 à Madame [Y] [H] un commandement de payer les loyers et charges échus pour un arriéré de 1256,90 euros, échéance de janvier 2024 inclus.

Par courrier électronique du 30 janvier 2024, Monsieur [X] [J] a préalablement saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

Par acte en date du 2 février 2024, le commandement de payer a été signifié aux deux cautions.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 10 juin 2025, Monsieur [X] [J] a attrait Madame [Y] [H], Madame [F] [H] née [G] et Monsieur [N] [H] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins de :

- constat de la résiliation du contrat de bail, - ordonner l’expulsion de Madame [Y] [H] et celle de tous occupants de son chef, et avec l'aide de la force publique si besoin est, - les condamner solidairement au paiement de la somme de 3192,60 euros au titre des loyers et charges de novembre 2023 à mai 2025 inclus, sous réserve d’une réactualisation de créance le jour de l’audience, outre intérêts au taux légal, - les condamner solidairement au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et charges, subissant les augmentations légales, à compter du 1er juin 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux, - le condamner solidairement au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

L’assignation a été notifiée au préfet par voie électronique le 10 juin 2025, soit plus de deux mois avant l’audience conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Un état des lieux de sortie a été réalisé en présence de la locataire le 1er septembre 2025.

Appelée à l’audience du 9 septembre 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 février 2026.

Lors de l’audience de plaidoirie du 17 février 2026, Monsieur [X] [J], représenté par son conseil se référant à ses conclusions écrites, a actualisé sa créance locative à la somme de 1499,37 euros, avec intérêts au taux légal et a modifié sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile la haussant à la somme de 1500 euros.

Madame [Y] [H], Madame [F] [H] née [G] et Monsieur [N] [H], cités initialement à étude, n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

Il sera fait application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 23 avril 2026 pour y être rendu la présente décision.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif :

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’espèce, Monsieur [X] [J] verse aux débats un décompte établissant l’arriéré locatif à la somme de 1499,37 euros, échéance d’août 2025 inclus.

Néanmoins, il convient de déduire de ce montant : - la somme de 14,50 euros de frais de rejet de prélèvement non justifiés, - les sommes de 146,38 euros et de 171,94 euros de frais de commandement de payer, - la somme de 165,11 euros s’agissant du volet roulant s’apparentant à un remboursement d’une réparation locative non demandée dans l’assignation, ou postérieurement par acte de commissaire de justice.

Madame [F] [H] née [G] et Monsieur [N] [H] n’ont pas sollicité un délai de paiement, y compris par écrit.

Il convient par conséquent de condamner solidairement Madame [Y] [H], Madame [F] [H] née [G] et Monsieur [N] [H] à payer à Monsieur [X] [J] la somme de 1001,44 euros, échéance d’août 2025 inclus s’agissant des loyers et charges dus, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Madame [Y] [H], Madame [F] [H] née [G] et Monsieur [N] [H] au paiement des entiers dépens de l’instance.

Madame [Y] [H], Madame [F] [H] née [G] et Monsieur [N] [H] seront en outre condamnés in solidum à payer à Monsieur [X] [J] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, étant précisé que s’agissant de cette demande elle ne peut être que limitée à 1000 euros s’agissant de la somme demandée dans l’assignation (sans réactualiation et sans que la modification ait été portée à la connaissance des défendeurs)

La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

Notification le : - CCC à : - Copie exécutoire à : - Copie au dossier

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement Madame [Y] [H], Madame [F] [H] née [G] et Monsieur [N] [H] à payer à Monsieur [X] [J] la somme de 1001,44 euros, échéance d’août 2025 inclus s’agissant des loyers et charges dus, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ;

CONDAMNE in solidum Madame [Y] [H], Madame [F] [H] née [G] et Monsieur [N] [H] au paiement des dépens ;

CONDAMNE in solidum Madame [Y] [H], Madame [F] [H] née [G] et Monsieur [N] [H] à payer à Monsieur [X] [J] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE