Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

RG : N° RG 26/00448 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G33T

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B

Minute : 26/315 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE VINGT SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDERESSE :

Madame [U] [B] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Frédéric NADER de la SELARL FRÉDÉRIC NADER, avocats au barreau de VALENCIENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [O], [E], [Y] [K] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Maître Charles-françois MAENHAUT, avocat au barreau de DOUAI

Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 16 Mars 2026 devant Marie AURIAULT, Vice Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LeJuge aux affaires familiales, statuant publiquement après audience en chambre du conseil par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu la requête conjointe en divorce en date du 24 février 2026,

Vu l'acte sous seing privé contresigné par avocats en date du 24 février 2026 portant acceptation du principe de la rupture du mariage,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Monsieur [O], [E], [Y] [K] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 4] (59)

et de

Madame [U] [B] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 4] (59)

Mariés le [Date mariage 1] 2017, devant l’Officier de l’Etat Civil d’[Localité 5],

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux :

RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, au jour de la présente décision soit le 27 avril 2026;

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties ; CONDAMNE chacune des parties à assumer la charge de ses propres dépens lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier,

Le greffier Le juge aux affaires familiales