Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire

13 Avril 2026

N° RG 25/01992 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OIRJ

Code Nac : 78K Demande en nullité et/ou de mainlevée d’une mesure conservatoire

S.C.I. LEE WONG

C/

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

---===ooo§ooo===---

JUGEMENT

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE

S.C.I. LEE WONG [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Audrey GUEGAN-COMBES de la SELARL GUEGAN PALOMEROS GUERRIER, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, assistée de Maître Christophe MARTIN, avocat plaidant au barreau de PARIS

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Séverine GALLAS de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau du VAL D’OISE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame BALANCA-VIGERAL, Vice-Présidente

Assistée de : Madame MARETTE, Greffier

DÉBATS

A l'audience publique tenue le 02 Février 2026 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 13 Avril 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 14 mars 2025, la SCI LEE WONG a fait assigner la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins d’obtenir la mainlevée de l’inscription d’hypothèque judiciaire effectuée sur le fondement d’une ordonnance du 20 décembre 2024 ainsi que la condamnation de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS au paiement de 18 898 euros en réparation du préjudice causé par la mesure conservatoire, 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 03 novembre 2025 à laquelle les parties étaient représentées par leurs conseils respectifs. Les parties indiquent avoir trouvé un accord consistant à la mainlevée de l’inscription d’hypothèque judiciaire. Les parties ont été informées que l’affaire a été mise en délibéré au 05 janvier 2026 par mise à disposition au greffe. Par mention au dossier, le tribunal a réouvert les débats à l’audience du 02 février 2026 pour production de l’assignation, du protocole d’accord entre les parties de la teneur de leur accord sur les autres demandes, la procédure étant orale. A l’audience du 2 février 2006, les parties étaient représentées par leurs conseils respectifs, ont précisé qu’elles s’accordaient sur la mainlevée de l’inscription d’hypothèque judiciaire et se désistaient de leurs autres demandes, chaque partie conservant la charge de ses dépens. La SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait viser ses conclusions par le greffe. Les parties ont été informées que l’affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS Il convient d'entériner les termes de l’accord intervenu entre les parties dans les termes du dispositif ci-après. Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle engagés.

PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution statuant par jugement contradictoire susceptible d'appel, mis à disposition au greffe, CONSTATE l'accord des parties sur : - la mainlevée de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire publiée au service de publicité foncière de Paris 2, le 06 janvier 2025 sous les références volume 2025 V numéro 28 en ce qu’elle grève les biens et droits immobiliers appartenant à la SCI LEE WONG dépendant d’un ensemble situé [Adresse 3] et [Adresse 4] à Paris (75013) cadastré DS numéro [Cadastre 1] formants les lots numéros 16, 116 et 156 de la copropriété, - le désistement par chacune des parties de ses demandes autres ou contraires, - le fait que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens par elle engagés,

RAPPELLE que les décisions du juge de l'exécution sont exécutoires par provision.

Fait à [Localité 3], le 13 Avril 2026

Le Greffier, Le Juge de l'Exécution,