A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rouen
- Décision du
- 15 avril 2026
- Numéro de rôle
- 22/00977
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 248 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 15 avril 2026
SL/CG N° RG 22/00977 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LVH5
89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
AFFAIRE :
Société TCAR C/ CPAM RED
copies délivrées à :
- Société TCAR - Me Olivia COLMET-DAAGE - CPAM RED
DEMANDERESSE
Société TCAR ZAC des Deux Rivières 15 Rue de la Petite Chartreuse 76002 ROUEN CEDEX
représentée par Me Olivia COLMET-DAAGE, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE
CPAM RED 50 avenue de Bretagne 76039 ROUEN CEDEX
* * * * *
L’an deux mil vingt six, le quinze avril
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier présente lors du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit :
Vu la requête présentée le 14 novembre 2022 par la Société TCAR,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par courrier du 19 décembre 2022, la CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe a indiqué que le présente litige n’avait plus d’objet dès lors que la CMRA, en séance du 28 juillet 2022, a fait droit à sa contestation.
Par courriel du 29 octobre 2025, le conseil de la société TCAR a confirmé le désistement de son recours.
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement de la Société TCAR ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
La Greffière La Juge de la mise en état
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rouen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 avril 2026, sous le numéro 22/00977.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00977. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.