A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rouen
- Décision du
- 15 avril 2026
- Numéro de rôle
- 19/01807
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 222 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 15 avril 2026
SL/CG N° RG 19/01807 - N° Portalis DB2W-W-B7D-KI4V
89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
AFFAIRE :
Société ADEQUAT 057 [H] [K] C/ CPAM ROUEN ELBEUF DIEPPE
copies délivrées à :
- Société ADEQUAT 057 - Me ABDOU - CPAM RED
DEMANDEURS
Société ADEQUAT 057 6 avenue champlain 76100 ROUEN
représentée par Me Valéry ABDOU, avocat au barreau de LYON,
[H] [K] 3 avenue Emile Deschanel 75007 PARIS
DEFENDERESSE
CPAM ROUEN ELBEUF DIEPPE 50 Avenue de Bretagne 76039 ROUEN CEDEX
* * * * *
L’an deux mil vingt six, le quinze avril
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit :
Vu la requête présentée le 19 novembre 2019 par la Société ADEQUAT 057,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par courriel en date du 28 octobre 2025, la société ADEQUAT 057 a indiqué se désister de sa requête en raison de la décision favorable rendue ultérieurement par la CMRA.
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement de la Société ADEQUAT 057 ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
La Greffière La Juge de la mise en état
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rouen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 avril 2026, sous le numéro 19/01807.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/01807. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.