Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 27 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/04924
- Formation
- Référés Cabinet 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 343 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 27 Avril 2026 - délibéré prorogé
Président : Mme MORALES, Juge Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT, Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Greffier lors du prononcé : Madame LEREBOURG, greffier
Débats en audience publique le : 15 Décembre 2025
N° RG 25/04924 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7CN5
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [J] [T], né le 13 Mai 1934 à [Localité 1], domicilié chez [Adresse 1], [Adresse 2] représenté par Maître Clément DEIDDA, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
S.A.R.L. XM 55, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Non représentée, non comparante
Monsieur [A] [X] [O], né le 07 Septembre 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] Non représenté, non comparant
Grosse délivrée le 27 avril 2026 À -Me Clément DEIDDA
Madame [K] [O], née le 19 Décembre 1951 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5] Non représentée, non comparante
À l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce sans opposition de ses adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient donc de constater ce désistement d’instance et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés,
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons que la partie demanderesse s’est désistée de son instance.
Disons qu’elle conservera la charge de ses dépens.
Ainsi ordonné et prononcé en audience publique des référés au palais de justice de Marseille, le vingt sept avril deux mille vingt six.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 avril 2026, sous le numéro 25/04924.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04924. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.