Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 24 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01316 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GQ3W AFFAIRE : [R] [I] épouse [G] [A], [M] [G] [A] C/ [H] [U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit par provision,

Vu l’ article L. 643-9 du Code de Commerce,

REJETTE l’ensemble des demandes formées par M. et Mme [G] [A] ;

DIT qu’il y a lieu de remplacer la Selarl [U], prise en la personne de Me [H] [U], dans ses fonctions de mandataire judiciaire ;

DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire la Selarl LGA, prise en la personne de Maître [Q] [L], en remplacement de la Selarl [U] avec pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes perçues à l’issue de celles-ci lorsque la clôture n’apparaît pas pouvoir être prononcée pour extinction du passif ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

ORDONNE que le greffier adresse immédiatement copie du présent jugement : au procureur de la République,à la Selarl LGA,au directeur départemental des finances publiques,et qu’il le notifie aux requérants ; ORDONNE que mention du présent jugement soit faite au registre spécial tenu au greffe du tribunal judiciaire de Limoges dans les quinze jours ;

DIT qu’un avis sera transmis par le greffier au Bodacc et publié dans un journal d’annonces légales du lieu de domicile des débiteurs ;

DIT que les frais et débours seront avancés par le Trésor Public en application de l’article L 663-1 du code de commerce.

AINSI JUGE PAR Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice-Président Madame Aurore JALLAGEAS, Vice-Présidente Monsieur Christophe TESSIER, Juge QUI EN ONT DÉLIBÉRÉ,

PRONONCÉ par Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice Président, assisté d’Audrey LAVERGNE, Greffière, à l’audience publique de la première chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES du vingt-quatre avril deux-mille-vingt-six.

La Greffière Le Président