Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur

Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/06756 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBULW

N° MINUTE : 2026/14

JUGEMENT rendu le jeudi 16 avril 2026

DEMANDEUR Monsieur [W] [V], demeurant [Adresse 1] comparant,

DÉFENDERESSE S.A.S. FITNESS PARK GROUP, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique,assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 février 2026

JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 avril 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 16 avril 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/06756 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBULW

Aux termes d'une requête reçue le 22 décembre 2025, Monsieur [W] [V] a fait convoquer la SAS FITNESS PARK GROUP aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes

-1600 € en principal.

-600 € à titre de dommages et intérêts.

Au soutien de ses prétentions, le requérant a exposé avoir le 7 août 2025, entre 21 heures et 22h30 avoir été victime du vol de ses effets personnels (sacs de transports et divers objets) pour une valeur estimée à 1548,49 € alors qu'ils étaient déposés dans un casier de l'établissement de sport ; celui-ci étant défectueux, situation signalée à plusieurs reprises à l'accueil sans qu'aucune réparation n'intervienne.

Monsieur [W] [V] a ajouté avoir procédé à un dépôt de plainte de 11 août 2025.

MOTIFS.

Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l'espèce, il appert que Monsieur [W] [V] a été victime d'un vol d'au fait d'objets personnels dans un casier de vestiaire d'établissement de sport ; qu'il a néanmoins utilisé ce dernier alors qu'il était défectueux.

Des vols d'effets personnels ayant été commis ; Monsieur [W] [V] a déposé plainte et produit un seul témoignage, à savoir celui de son colocataire, lequel rapporte des propos du demandeur.

En considération des éléments du dossier, des pièces produites, des objets dérobés datant de quelques années pour certains, le tribunal disposant des éléments suffisants d'appréciation, chiffre à la somme de 1000 € le montant de l'indemnisation auquel peut prétendre Monsieur [W] [V] et que devra lui payer la SAS FITNESS PARK GROUP

En l'absence de tout préjudice distinct il n'y a pas lieu dommages et intérêts.

Conformément à 696 du code de procédure civile, les entiers dépens seront supportés par la SAS FITNESS PARK GROUP.

PAR CES MOTIFS.

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort. Condamne la SAS FITNESS PARK GROUP à payer à Monsieur [W] [V] la somme forfaitaire de 1000 € en principal.

Déboute Monsieur [W] [V] de toutes ses autres demandes.

Condamne la SAS FITNESS PARK GROUP aux entiers dépens.

Ainsi jugé, le 16 avril 2026.

Le greffier, le juge