Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Banque - Effets de commerceAutres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande irrecevable pour défaut de tentative préalable amiable obligatoire
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/06073
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 397 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur et défendeur
Copie exécutoire délivrée le : à :
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/06073 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOPA
N° MINUTE : 2026/10
JUGEMENT rendu le jeudi 16 avril 2026
DEMANDEUR Monsieur [Z] [T], demeurant [Adresse 1] comparant en personne
DÉFENDERESSE S.A. BANQUE POPULAIRE BFC, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique,assisté de Philippe PUEL, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 février 2026
JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 avril 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier
Décision du 16 avril 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/06073 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOPA
Par requête reçue le 1er décembre 2025, Monsieur [Z] [T] a fait convoquer LA BANQUE POPULAIRE BFC aux fins d'obtenir sa condamnation à lui rembourser un paiement frauduleux de 555 € suite à une escroquerie en ligne sur un faux site de billetterie.
Au soutien de ses prétentions, le requérant a exposé avoir acheté via un site frauduleux (cow-boycarterfive.com) un billet frauduleux qu'il n'a jamais reçu, le site ayant été fermé après encaissement ; que toutes ses démarches en vue du remboursement effectuées auprès de la banque sont demeurées infructueuses.
Régulièrement convoquée, LA BANQUE POPULAIRE BFC n'a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS.
Force est de constater que Monsieur [Z] [T] a produit aux débats la lettre du médiateur ; que ce faisant il a méconnu les dispositions de l'article 131- 14 du code de procédure civile énonçant que les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties, ni en tout cas de cause dans le cadre d'une autre instance ; jurisprudence constante de la Cour de cassation a confirmé ce principe.
Il s'ensuit que la demande de Monsieur [Z] [T] ne peut qu'être déclarée irrecevable.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens seront supportés par Monsieur [Z] [T].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS.
Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.
Juge irrecevable la demande présentée par Monsieur [Z] [T].
Le condamne aux entiers dépens.
Ainsi jugé, le 16 avril 2026.
Le greffier, le juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare la demande irrecevable pour défaut de tentative préalable amiable obligatoire. La juridiction a statué le 16 avril 2026, sous le numéro 25/06073.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06073. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.