A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 1] [Localité 1]

N° RG 25/01546 - N° Portalis DB2H-W-B7J-245W

Minute n° :

Notification par lettre simple le :

Une copie certifiée conforme à :

[O] [D] CPAM DU RHONE

Une copie certifiée conforme au dossier ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 31 MARS 2026 (articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

partie demanderesse

Monsieur [O] [D] [Adresse 2] [Localité 2]

partie défenderesse

CPAM DU RHONE Service Contentieux Général [Localité 3]

Composition du Tribunal

Présidente : Anne CHAMBELLANT Greffier : Isabelle BELACCHI

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 22 février 2026 ,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de Monsieur [O] [D],

Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [O] [D],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Ordonnance prononcée le 31 Mars 2026 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffier.

Isabelle BELACCHI Anne CHAMBELLANT Greffier Présidente