Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière
Droits attachés à la personneDemande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 26 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/01367
- Formation
- J.L.D.
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 229 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
Le 26 avril 2026 à 13h14
Devant Nous, Pierre LASMARTRES Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Candice LARONZE, greffier
Vu l’obligation de quitter le territoire français notifiée à [J] [U] le 08 août 2025 ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 22 avril 2026 par la PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE ;
NOM et PRÉNOM(S) : [J] [U] NE(E) LE : né le 03 Août 2005 à [Localité 1] (ALGERIE) NATIONALITÉ : Tunisienne
Vu la requête en date du 25 Avril 2026 présentée par PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE demandant la prolongation de la rétention du retenu susnommé ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par courriel reçu le 26/04/2026 à 09h41 , nous avons été informé du départ de Monsieur[J] [U] le 25/04/2026 à 21h25 sur le vol à destination de [Localité 2], que la prefecture a été avisée téléphoniquement ce jour à 09h59 de l’éloignement de l’interessé ; qu’à l’audience l’intéressé ne nous a d’ailleurs pas été présenté ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
DISONS N’Y AVOIR LIEU A STATUER,
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 3] par courriel avec accusé de réception,
LE GREFFIER
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 26 avril 2026, sous le numéro 26/01367.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01367. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.