Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 23 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/01041
- Formation
- TPROX - Service civil
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 141 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE [Adresse 1] [Localité 1]
@ N° RG 25/01041 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2QAT
Minute :
du : 23/04/2026
ORDONNANCE
[T], [K], [L] [R] C/ [B] [F] [Z]
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier à..................................... Grosse, copie, dossier à..................................... Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
A l'audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 23 Avril 2026,
Par LENOIR Aurélie, Juge des contentieux de la Protection, assistée de BLONDET Thomas, Greffier,
Après débats à l'audience du 26 Février 2026,l'ordonnance suivante a été rendue :
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [T], [K], [L] [R], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Anne-Cécile NAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE, vestiaire :
D’UNE PART,
ET :
DEFENDERESSE
Madame [B] [F] [Z], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Julie MATRICON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 959
D’AUTRE PART.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 23 avril 2026, sous le numéro 25/01041.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01041. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.