Aide sociale - Contestation d'une décision relative à une allocation santé

TRIBUNAL JUDICIAIRE CTX PROTECTION SOCIALE DE CHÂTEAUROUX MINUTE N° 2026/47 - PÔLE SOCIAL - _____

J U G E M E N T

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05 Mars 2026 ___________________________

Affaire

N° RG 25/00163 N° Portalis DBYE-W-B7J-ECWY

[W] [L]

C/

CPAM de l’INDRE

DEMANDERESSE

Madame [W] [L] 14 rue Honoré de Balzac 36000 CHATEAUROUX

Non comparante -

DÉFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) de l’INDRE 14 Rue Claude Nicolas Ledoux 36026 CHATEAUROUX CEDEX

Représentée par Madame Maud LION, suivant pouvoir régulier -

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Madame Sophie LEGRAND, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de CHÂTEAUROUX, Présidente du Pôle Social de CHÂTEAUROUX, Greffier lors des débats : Madame Nadine MOREAU

Assesseurs : Madame Jocelyne BREUZIN, Assesseur représentant les employeurs, Madame Céline GAUMET, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS

A l’audience publique du 05 mars 2026, le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu sur le siège le Jugement suivant :

JUGEMENT

- contradictoire, - en premier ressort.

Faits et procédure

Par lettre déposée le 27 novembre 2025 au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Châteauroux, [W] [L] a contesté la décision de la Commission de recours amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de l’INDRE concernant le refus de l’attribution de la complémentaire santé solidaire.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 05 mars 2026.

Par courriel du 24 décembre 2025, le demandeur a indiqué souhaiter se désister de l’instance.

Par courriel du 29 décembre 2025, la CPAM de l’INDRE ne s’oppose pas au désistement.

La présente décision est susceptible d’appel compte tenu de la nature de la demande.

Motifs de la décision

L’article 395 du code de procédure civile dispose que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

En l’espèce le demandeur a déclaré se désister de l’instance. Le défendeur ne s’oppose pas.

Il convient dès lors de constater que le désistement de [W] [L] est parfait et par suite l’extinction de l’instance.

Les dépens seront mis à la charge de [W] [L] en application de l’article 399 du code de procédure civile selon lequel le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Par ces motifs,

Le Tribunal,

Constate que le désistement d’instance de [W] [L] est parfait ;

Constate en conséquence l’extinction de la présente instance ;

Condamne [W] [L] aux dépens.

La Greffière, La Présidente,