Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Châteauroux
- Décision du
- 5 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00128
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 463 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE CTX PROTECTION SOCIALE DE CHÂTEAUROUX MINUTE N° 2026/34 - PÔLE SOCIAL - _____
J U G E M E N T
___________________________
05 Février 2026 ___________________________
Affaire
N° RG 25/00128 N° Portalis DBYE-W-B7J-EBHF
URSSAF CENTRE-VAL DE LOIRE
C/
[B] [O]
DEMANDERESSE (Auteure de la Contrainte)
UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) CENTRE-VAL DE LOIRE TSA 70300 21037 DIJON CEDEX 9
Représentée par Madame [T] [H], suivant pouvoir régulier -
DÉFENDERESSE (Opposante à la Contrainte)
Madame [B] [O] 17 rue du 11 Juin 1944 36210 DUN LE POELIER
Non comparante -
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Madame Sophie LEGRAND, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de CHÂTEAUROUX, Présidente du Pôle Social de l’INDRE, Attachée de Justice : Madame Mayline CHAUVAT Greffier lors des débats : Madame Nadine MOREAU
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame Bruyère MORIN, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur Florent TRINQUART, Assesseur représentant les salariés.
DÉBATS
A l’audience publique du 05 Février 2026, le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu sur le siège le Jugement suivant :
JUGEMENT
- réputé contradictoire, - en dernier ressort.
Faits et procédure
Par lettre simple adressée le 06 septembre 2025 au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Châteauroux, [B] [O] a formé opposition à la contrainte émise par l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) CENTRE-VAL DE LOIRE.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 05 Février 2026.
Par courriel du 03 février 2026 le demandeur a indiqué se désister de l’instance.
À l’audience, le demandeur est présent et le défendeur est absent.
La présente décision n’est pas susceptible d’appel compte tenu du montant de la demande.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Motifs de la décision
L’article 395 du code de procédure civile dispose que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
En l’espèce le demandeur a déclaré se désister de l’instance. Le défendeur est absent.
Il convient dès lors de constater que le désistement de l’URSSAF Centre-Val de Loire est parfait et par suite l’extinction de l’instance.
Les dépens seront mis à la charge de l’URSSAF Centre-Val de Loire en application de l’article 399 du code de procédure civile selon lequel le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs,
Le Tribunal,
Constate que le désistement d’instance de l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Centre-Val de Loire est parfait ;
Constate en conséquence l’extinction de la présente instance ;
Condamne l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Centre-Val de Loire aux dépens.
La Greffière, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
23/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le défaut de comparution de Monsieur [J] [F] En application de l'article 468 du code de procédure civile, lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, le défendeur peut requérir qu'il soit statué au fond, le jugement éta…
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
23/10/2026MOTIFS Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Aux termes de l'article 395 du même code le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défe…
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
22/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les dire…
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
22/10/2026MOTIFS Sur la recevabilité de l’opposition L’article R.5426-22 du code du travail prévoit que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal d’instance dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demand…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Châteauroux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 février 2026, sous le numéro 25/00128.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00128. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.