Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Annecy
- Décision du
- 20 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00169
- Formation
- Chambre 1 Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 267 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE DU : 20 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00169 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GC2J
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre 1 Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DESISTEMENT
DEMANDERESSE
S.C.I. [O], immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 350 361 390 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Emilie JOLY, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant et par Maître Aude ASENCIO, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
Société LES HALLES DES ARAVIS, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 932 216 278 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELARL AGIK’A (Maître Julien LE BOULC’H), avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants
JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur BAILLY-SALINS, Président GREFFIER : Monsieur CHARTIN, Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
L’affaire a été appelée à l’audience du 20 Avril 2026
Par acte de commissaire de justice du 20 Mars 2026, la SCI [O] a fait assigner la société LES HALLES DES ARAVIS devant le Président du Tribunal judiciaire d’Annecy statuant en matière de référé.
La SCI [O] déclare à l’audience de ce jour et par conclusions du 15 avril 2026, se désister purement et simplement de cette demande. Il échet de le constater.
EN CONSEQUENCE
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Donnons acte à la SCI [O] de son désistement d’instance et à la société LES HALLES DES ARAVIS de son acceptation de ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que les frais déjà exposés resteront à la charge de la demanderesse sauf convention contraire.
Et la présente ordonnance a été signée par le Greffier et le Président.
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Annecy dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 avril 2026, sous le numéro 26/00169.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00169. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.