Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025P01001
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 162 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
LE PRESIDENT
N°RG : 2025P01001 SAS BUSINESS CLASSE AFFAIRES
ORDONNANCE
Nous, M. Sylvain LUPESCU, agissant par délégation de Mme Catherine Drévillon, président du tribunal,
Vu l'article R. 631-4 du code de commerce,
Vu la requête du ministère public qui précède et les motifs y exposés,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons au greffier de ce tribunal de faire convoquer, par lettre recommandée avec demande d'accusé réception, à l'audience du :
15 Octobre 2025 à 9 Heures 45
Représentant légal de la SAS BUSINESS CLASSE AFFAIRES : M. [I] [S] Chez Madame [Y] [S] [Adresse 1]
SAS BUSINESS CLASSE AFFAIRES représentée par : M. [I] [S]
[Adresse 2]
à comparaître en chambre du conseil, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine d'office, à la requête du ministère public, en vue de l'ouverture éventuelle d'une procédure collective.
Disons qu'il y a lieu à notification de la présente ordonnance à laquelle sera jointe la requête du ministère public.
Fait à [Localité 1], le (date de la signature électronique de la décision).
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025P01001. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.