Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00290
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 442 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
06/03/2026 JUGEMENT DU SIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
1ère CHAMBRE
Prononcé le 06/03/2026 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur [M] GRIFFART, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
ENTRE : LE DEMANDEUR : CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST [Adresse 1] représentée par Me BOULLEN Stéphanie, Avocat au Barreau de ROUEN ; ET : LE DEFENDEUR :
Monsieur [Y] [O], [T], [V] [Adresse 2] représenté par Maître MOUROT Edouard, Avocat au Barreau d'AMIENS, non présent mais ayant adressé un courriel pour solliciter un renvoi ;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Vu l'assignation de la CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST du 17/02/2026 aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et en subsidiaire liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [O] ;
Monsieur [Y] [O] représenté par Maître [G] [Q] non présent mais ayant adressé un courriel qui sollicite par courriel le renvoi de l'affaire ;
Le Ministère Public présent à l'audience sollicite la désignation d'un juge enquêteur afin d'éclairer le Tribunal sur la situation de l'entreprise avant de statuer sur l'ouverture d'une procédure collective ;
Il ressort des explications données à la barre par le débiteur et de l'examen des pièces versées au dossier qu'il convient, avant de statuer sur l'ouverture éventuelle d'une procédure collective de commettre, conformément à l'article L.621-1 du Code de commerce, un Juge chargé de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et d'examiner le passif exigible en regard de l'actif disponible du débiteur afin de permettre au Tribunal d'apprécier si ce dernier est ou non en état de cessation des paiements ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Avant dire droit,
Désigne conformément à l'article L.621-1 du Code de commerce, Monsieur [M] [X], juge enquêteur, assisté de la SELAS MJS PARTNERS prise en la personne de Maître [W] [I] [Adresse 3] es qualités avec pour mission : * de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, d'examiner le passif exigible en regard de l'actif disponible de Monsieur [Y] [O] ; * pour permettre au Tribunal d'apprécier si cette dernière est ou non en état de cessation des paiements ;
Dit que Monsieur [M] [X] devra déposer son rapport au Greffe au plus tard le 10/04/2026 lequel sera communiqué au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République par le Greffier.
Renvoie l'affaire à l'audience du Vendredi 24/04/2026 à 09 Heures 00 [Adresse 4], pour qu'il soit statué sur la demande d'ouverture de procédure collective,
Réserve les dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Chantal WIRQUIN
Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE
Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN
Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00290. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.