Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026

Liquidation Judiciaire : Monsieur [Q] [W] RG 2026 001124 RG 2026 005103 PC 41226034

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 16 avril 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Daniel VOISSIER, Juge Monsieur Alain GUILLEVIC, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET. * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 29 janvier 2026 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [Q] [W] - [Adresse 1] ayant pour activité de travaux de peinture intérieure et vente de marchandises produits bâtiment.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [Y] [M] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [V], représentée par Maître [J] [V] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.

En application de l'article L 631-15-1 du Code de Commerce, Monsieur [Q] [W] a été convoqué à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 12 mars 2026 renvoyée successivement à l'audience du 12 mars 2026 puis renvoyée successivement jusqu'à l'audience du 16 avril 2026.

Concomitamment, par requête en date du 18 mars 2026, la SELARL [V], représentée par Maître [J] [V] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de Monsieur [Q] [W].

En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, Monsieur [Q] [W] a été convoqué par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 16 avril 2026.

Attendu que les affaires sont liées, le tribunal statuera par un seul et même jugement.

Attendu que Monsieur [Q] [W] ainsi que la SELARL [V], représentée par Madame [C] [N], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Que Monsieur [Q] [W] n'a pas démontré que son entreprise était en mesure de faire face à ses obligations à court et moyen terme dans le cadre d'un redressement judiciaire.

Attendu que Monsieur [Q] [W] indique à l'audience qu'il souhaite poursuivre son activité et qu'il aurait des chantiers prévus en sous-traitance.

Attendu toutefois que Monsieur [Q] [W], malgré deux renvois successifs afin de lui laisser du temps pour être en mesure de transmettre des documents comptables, prévisionnel et les contrats de sous - traitance dont il avait été fait état, n'a fourni aucun élément permettant de démontrer que le redressement est possible,

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire, indiquant ne disposer d'aucun élément permettant de démontrer la capacité de Monsieur [Q] [W] à poursuivre la période d'observation,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de Monsieur [Q] [W] prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Joint les instances,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de Monsieur [Q] [W] - [Adresse 1],

Maintient Monsieur [Y] [M] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL [V], représentée par Maître [J] [V] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 1 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.