Décision chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 8 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2025005902
- Formation
- Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 419 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
08/04/2026
RG : 2025 005902 - APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DROIT COMMUN C/SEV.CODE (SAS)
Après débats en chambre du conseil où siégeait M. Jean-Yves DELBART, juge rapporteur au tribunal composé de M. Benoit SERGHERAERT président de chambre, M. Jean-Yves DELBART, et M. Christophe DHERBECOURT, juges, assisté de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Après avoir entendu la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [N] [O] et pris connaissance du rapport du Juge-commissaire : M. [L] [V].
Par jugement en date du 09/10/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire régime simplifié à l'égard de la société SEV.CODE - Fourniture de services de passage à l'examen du code de la route - immatriculée sous le numéro 940 616 162 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].
Suivant requête déposée au greffe le 02.04.2026, le liquidateur sollicite qu'il soit mis fin à l'application de la procédure de liquidation simplifiée et demande un délai complémentaire puisque Madame [S] [Z] ne collabore pas avec les organes de la procédure et qu'il n'est pas à exclure une action en sanction.
Les parties ont été convoquées à l'audience 08/04/2026 à 10H30, date à laquelle, la dirigeante de la société SEV.CODE n'a pas comparu.
Le Juge commissaire émet un avis favorable au passage au régime de droit commun.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'article L 644-6 du code de commerce prévoit que le tribunal de commerce peut à tout moment décider de faire application de la procédure de liquidation judiciaire de droit commun.
Attendu qu'il ressort des éléments communiqués à l'audience que la procédure n'est pas en état d'être clôturée dans les délais prévus dans le cadre des dispositions applicables à la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'en l'espèce il n'y a plus lieu de faire application des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'il échet de faire droit à la requête du liquidateur judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et sur requête, par jugement réputé contradictoire non susceptible de recours,
Vu la requête déposée et les faits y exposés,
Vu les dispositions de l'article L 644-6 et R 644-4 du code de commerce,
DIT qu'il convient de faire application des règles de droit commun à l'encontre de la procédure ouverte à l'égard de la société SEV.CODE.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président, Benoît SERGHERAERT
le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025005902. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.