Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026J00101
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 414 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Jugement avant dire droit organisant une audience de règlement amiable Articles 1532 et suivants du Code de procédure civile
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 17 mars 2026
La cause a été entendue à l'audience du 17 avril 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Florence LOMBARD, Président,
Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge,
Madame Céline MONIN, Juge,
assistés de : * Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n° ENTRE * La SOCIETE GENERALE venant aux droits de la société CREDIT
2026J101 DU NORD elle-même venant aux droits de la BANQUE
[S] [Adresse 5]
[Localité 2] DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [V] [W]
[Adresse 2] * Monsieur [Q] [C] [Adresse 3] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [Y] [K] -6 [Adresse 4] [Localité 1]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC
Vu la matière considérée et les intérêts en présence, le tribunal estime qu'une conciliation menée par un juge pourrait permettre aux parties de trouver une issue amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, après avoir recueilli leur avis, le tribunal ordonnera la mise en place d'une audience de règlement amiable.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT RENDU EN DERNIER RESSORT
Vu les articles 1532 et suivants du Code de procédure civile,
ORDONNE
une audience de règlement amiable ayant pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige,
CONFIE
à un juge chargé des audiences de règlement amiable au sein de la juridiction, le soin d'en organiser toutes les modalités dans le cadre des articles du code de procédure civile,
DIT
que les parties seront entendues le mardi 12/05/2026 à 14h00, salle 21 (2ème étage du palais de justice) devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable, le présent jugement valant convocation.
RAPPELLE
que les parties doivent comparaître en personne, et assistées de leur avocat lorsqu'elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire.
RESERVE
les dépens à l'issue de l'instance.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Florence LOMBARD
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Florence LOMBARD
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026J00101. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.