Décision mercredi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 15 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026L00901
- Formation
- MERCREDI
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 349 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MERCREDI 15 AVRIL 2026
ROLE N° 2026L00901
GREFFE N° 2025J01426
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
JUGEMENT CONSTATANT LA SUSPENSION DE L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX LE 15 OCTOBRE 2025 A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE
SAS ALS PIERRES LOTIS INVEST
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Vincent LASSALLE SAINT-JEAN, Christian OFFENSTEIN, Juges,
Assistés d'Adrien SAVADOGO, Greffier d'audience,
Par jugement en date du 15 octobre 2025, RG 2025P00922, le Tribunal de Commerce de BORDEAUX a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ALS PIERRES LOTIS INVEST SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le n° 902 248 237 (2022 B 05981), dont le siège social est à [Adresse 1], exerçant une activité de création de toutes sociétés commerciales, artisanales, industrielles et civiles, ainsi que la prise d participation au sein de plusieurs sociétés, nommé la SELARL EKIP', [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,
La société ALS PIERRES LOTIS INVEST SAS a assigné la SELARL EKIP' es qualités en référé afin d'obtenir la suspension de l'exécution provisoire jugement en application des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile.
Par une ordonnance en date du 12 février 2026, le Premier Président de la Cour d'Appel de BORDEAUX, a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX en date du 15 octobre 2025, RG 2025P00922.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Après en avoir délibéré,
Constate l'ordonnance rendu par le Premier Président de la Cour d'Appel de BORDEAUX le 12 février 2026, qui ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 15 octobre 2025 par le Tribunal de commerce de BORDEAUX, RG 2025P00922,
Ordonne les publicités, mentions, notifications ou significations prévues par le code de commerce,
Ordonne l'insertion de l'ordonnance de la Cour d'Appel de BORDEAUX du 12 février 2026 et du présent jugement et leur mention au Registre du Commerce et des Sociétés,
Ordonne les dépens en frais privilégiés de procédure,
Fait et prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L00901. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.