Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT du 24 Avril 2026

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/03776 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ILYN AFFAIRE : [U] / [J] MINUTE :

Copie exécutoire le 24/04/26 : Me Justine BISTOLFI Maître Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP

Rendu par S.TEMPERE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de S. EL BOUCHTY Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [U] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Justine BISTOLFI, avocat au barreau de VALENCE

DÉFENDERESSE :

Madame [G] [L] [J] épouse [U] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP, avocats au barreau de VALENCE

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 26 Février 2026

JUGEMENT :

- contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition au Greffe - signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ;

Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoire du 27 mars 2025,

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre :

Madame [G] [L] [J] Née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 5]

et

Monsieur [Y] [U] Né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 6]

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 7],

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux ainsi que de leurs actes de naissance respectifs,

JUGE n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux,

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 1er février 2023,

RAPPELLE qu'en application de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint après le prononcé du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée en l'espèce,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Monsieur [Y] [U] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par:

LA GREFFIERE LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES