Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 11 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00162
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 674 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE : DOSSIER : N° RG 25/00162 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2ZV AFFAIRE : .CPAM [1] / [K] [O] NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire
Assesseurs Céline GUELFI, Assesseur employeur du régime général Elisabeth LOUEDEC, Collège salarié du régime général
Greffier Coralie POTHIN, lors des débats et lors du prononcé
DEMANDERESSE
La CPAM DE L AVEYRON, dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE [Adresse 1] [Localité 1]
représentée par Mme [X] [C] munie d’un pouvoir spécial
DEFENDERESSE
Madame [K] [O], [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2]
non comparante, ni représentée
DEBATS : en audience publique du 06 Octobre 2025
MIS EN DELIBERE au 11 Décembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 11 Décembre 2025
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS
Le 28 avril 2023 la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron notifiait à madame [K] [O] un indû de 1674, 30 euros au motif que durant ses arrêts de travail du 12 au 31 juillet 2022 et du 13 octobre 2022 au 8 novembre 2023 elle avait perçu des indemnités journalières tout en poursuivant une ou plusieurs activités professionnelles.
Le 28 avril 2023 la Caisse notifiait à madame [O] une pénalité financière de 500 euros, le courrier de notification du 4 mai 2024 lui revenait avec la mention " pli avisé non réclamé ".
La Caisse a adressé à madame [O] une mise en demeure le 12 décembre 2023 du fait du non respect du plan d'échelonnement à la fois pour la somme indue de 1595,94 euros et pour la pénalité financière de 500 euros.
Le 24 janvier 2025 la Caisse a établi une contrainte pour le montant de 500 euros correspondant à la pénalité à laquelle madame [O] a formé opposition le 28 janvier 2025 devant le pole social du tribunal dans lequel elle indique " je n'ai rien compris à ce courrier pourquoi dois je vous donner 500 euros ? Etant demandeur d'emploi de plus, où je vais les trouver ? C'est la première fois que je reçois un courrier comme ça. Merci de m'expliquer ce que c'est ".
Convoquée pour l'audience du 6 octobre madame [O] n'est pas allée chercher la lettre recommandée.
La Caisse lui a fait délivrer une citation par huissier à la demande du tribunal. L'huissier a indiqué n'avoir trouvé personne au domicile et lui avoir délivré un avis de passage et adressé par courrier un acte de signification
La Caisse demande au tribunal de constater que madame [O] n'est plus recevable à contester le bien fondé de la pénalité qui a acquis un caractère définitif et soutient par ailleurs que l'opposition est irrecevable comme étant non motivée.
L'affaire a été mise en délibéré au 11 décembre 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
En application de l'article R133-3 du code de sécurité sociale, l'opposition à une contrainte doit être motivée.
Le courrier d'opposition de madame [O] exprime son incompréhension par rapport à la somme qui lui est réclamée et son impossibilité de le payer.
Même si cette incompréhension peut constituer une forme de contestation de la somme réclamée, et au sens large une " motivation " de l'opposition, madame [O] ne peut plus contester par la voie de l'opposition la pénalité financière de 500 euros prise à son encontre en raison de l'activité professionnelle exercée pendant son arrêt maladie. Cette pénalité lui a été notifiée le 4 mai 2023 sans qu'elle soit allée retirer la lettre recommandée et n'a pas été contestée dans les deux mois requis de sorte qu'elle est devenue définitive.
Il n'est donc pas possible de faire droit à son opposition et la contrainte devra donc être validée pour le montant de 500 euros.
Il lui appartiendra de solliciter auprès de la Caisse un échelonnement des paiements si elle ne peut pas s'acquitter de la somme.
Elle devra supporter les dépens comprenant les frais de la contrainte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Valide la contrainte du 24 janvier 2025 et condamne madame [K] [O] à payer à la Caisse primaire de l'Aveyron la somme de 500 euros
Condamne madame [O] aux dépens comprenant les frais de la contrainte
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 11 décembre 2025, sous le numéro 25/00162.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00162. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.