Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Protection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 11 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/01649
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 400 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/01649 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TTQT AFFAIRE : [U] [W] / CAISSE PRP DE LA [1] NAC : 88A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire
Assesseurs Céline GUELFI, Assesseur employeur du régime général Elisabeth LOUEDEC, Collège salarié du régime général
Greffier Coralie POTHIN, lors des débats et lors du prononcé
DEMANDEUR
Monsieur [U] [W], [Adresse 1] [Localité 1]
non comparant, ni représenté
DEFENDERESSE
La CAISSE PRP DE LA [1], dont le siège social est sis SERVICE CONTENTIEUX DES AT MP [Adresse 2] [Localité 2]
représentée par Me Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE
DEBATS : en audience publique du 06 Octobre 2025
MIS EN DELIBERE au 11 Décembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 11 Décembre 2025
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS
Le 22 février 2024, monsieur [U] [W] a fait une demande de remboursement d'un achat optique auprès de la Caisse PRP de la [1], demande qui a été refusée le 27 février 2024 au motif qu'il avait déjà eu un remboursement d'optique début 2024.
Monsieur [W] a saisi la commission de recours amiable le 15 mai 2024 en invoquant le fait qu'il venait d'être opéré de la cataracte.
Le 6 décembre 2024 monsieur [W] a saisi le pole social du tribunal judiciaire contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
A l'audience du 13 mai 2025 il a été indiqué par la Caisse qu'après une nouvelle étude du dossier la Caisse allait prendre en charge le remboursement et qu'il était nécessaire de renvoyer le dossier pour que cela puisse être effectué.
A l'audience du 6 octobre la Caisse a indiqué par écrit qu'un remboursement de 540 euros avait été fait à monsieur [W] et demandé une dispense de comparaitre.
Monsieur [W] qui était présent lors de l'audience du 13 mai et avait été informé de la date de renvoi ne s'est pas présenté
L'affaire a été mise en délibéré au 11 décembre 2025
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il apparait que le litige est devenu sans objet, la Caisse ayant procédé au remboursement demandé
La Caisse devra supporter les éventuels dépens
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Dit que le litige est devenu sans objet, la Caisse ayant procédé au remboursement demandé
Condamne la Caisse [2] de la [1] aux éventuel dépens,
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
22/10/2026SUR CE En application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance vieillesse garantie une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2. En application de l'alinéa 1 de l'…
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
21/10/2026MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur l’attribution d’une pension d’invalidité Aux termes des articles L.341-1 et suivants, D.341-1, R.313-3 et R.341-2 du code de sécurité sociale et suivants, est reconnue invalide toute personne dont la capacité de travail ou de gain…
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
20/10/2026MOTIFS La recevabilité du recours n'est pas discutée. Sur le caractère professionnel de la pathologie : L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu’est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies profe…
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
15/10/2026MOTIFS Sur la demande de prise en charge des soins réalisés du 01/12/2019 au 01/08/2021 L’article R160-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que « les soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 11 décembre 2025, sous le numéro 24/01649.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01649. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.