Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01253 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GV2O

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 24 Avril 2026

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Stéphanie ZARIFFA, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Morgane PASCAUD, Greffier,

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DÉBATS : À l’issue des débats en Chambre du conseil le 03 Février 2026 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 24 Avril 2026,

DEMANDERESSE

Madame [U] [N] [C] [B] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Valérie PENOT, avocat au barreau de POITIERS plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro C-86194-2024-5850 du 17/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [M] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] non constitué

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le à Mme [U] [B] (LRAR) le à M. [Z] [M] (LRAR)

copie gratuite délivrée le à Me Valérie PENOT le à Mme [U] [B] (LRAR) le à M. [Z] [M] (LRAR)

N° RG 25/01253 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GV2O

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance d’orientation en divorce du 17 novembre 2025 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ;

Vu l’ordonnance de clôture du 17 novembre 2025 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ;

PRONONCE, par application des articles 237 et suivants du Code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [U], [N], [C] [B], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 6] (Deux-[Localité 7]),

et de

Monsieur [Z] [M], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 1] ([Localité 8])

qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2018 devant l’officier d’état civil de [Localité 9] ([Localité 8]);

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

En ce qui concerne les époux

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux au 15 mai 2025, date de la demande en divorce ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que, par application des dispositions de l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, s’il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

En ce qui concerne les enfants

CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les parents sur les enfants [Q] [D] [M], [F] [M] et [P] [M] ;

DIT qu’à cet effet, ceux-ci doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, - s’informer réciproquement de l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux…), - communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve les enfants et le moyen de les joindre, - respecter les liens des enfants avec leur autre parent ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [U] [B] ;

FIXE le droit de visite et d’hébergement du père, Monsieur [Z] [M], comme suit, à défaut de meilleur accord dans l’intérêt des enfants et chaque année :

- À son domicile à [Localité 10] (42) ou au domicile de ses parents à [Localité 9] (86),

Pendant les périodes de vacances scolaires : - la première moitié des vacances de printemps, - la moitié des vacances de Noël, avec alternance systématique soit première partie les années paires, seconde partie les années impaires,

Pendant les vacances d’été : les premiers et troisièmes quarts ;

DIT que Monsieur [M] devra avertir Madame [B] de son intention d’exercer ses droits de visite au moins deux mois à l’avance ; faute de l’avoir fait, il sera réputé avoir renoncé à l’exercice de son droit ;

- à charge pour le parent bénéficiant du droit de visite d'aller chercher les enfants et de les ramener ou d'en charger une personne digne de confiance ;

- à charge pour le parent bénéficiant du droit de visite de supporter les frais de transport nés de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement ;

DIT que si le droit de visite et d'hébergement est précédé ou suivi d'un jour férié, cette journée s'y ajoutera ;

DIT que faute pour le parent bénéficiaire du droit d’accueil d'être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeurent les enfants ;

RAPPELLE que le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de son domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du code pénal ;

RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du Code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ;

FIXE à la somme de 150 euros (CENT CINQUANTE EUROS) par enfant et par mois, soit la somme globale mensuelle de 450 euros (QUATRE CENT CINQUANTE EUROS), la pension alimentaire due par Monsieur [Z] [M] à Madame [U] [B] pour l'entretien et l'éducation des trois enfants et, au besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité des enfants, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré leur permettant de subvenir à leurs besoins ;

DIT que cette contribution sera revalorisée, à l’initiative du débiteur, à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation des ménages (poste indice ensemble des ménages hors tabac, base 100 en 2015) publié par l’INSEE (email : www.insee.fr ou serveur vocal : 09 72 72 40 00), au cours du mois précédant la revalorisation ;

DIT que les paiements devront être arrondis à l’euro le plus proche, et qu’elle devra être calculée comme suit :                                    Montant de la pension X Nouvel indice  = pension revalorisée Indice du mois de la présente décision

RAPPELLE que le créancier peut saisir l'agence nationale de recouvrement des impayés de pension alimentaire dès le premier mois d'impayé, suivant les modalités explicitées sur le site internet www.pension-alimentaire.caf.fr ;

RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1°/ Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : - saisie-arrêt entre les mains d'un tiers et autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur, - recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République 2°/ le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République,

RAPPELLE que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [U] [B] ;

RAPPELLE que, jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

DIT que les frais de voyages et sorties scolaires, les frais relatifs aux activités sportives et culturelles extrascolaires, ainsi que les frais médicaux non intégralement remboursés par la sécurité sociale et la mutuelle, seront partagés par moitié entre les deux parents, sur présentation de justificatifs afférents et à condition que leur engagement ait préalablement fait l’objet d’une concertation et d’un accord entre parents ;

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

CONDAMNE Madame [U] [B] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire, sauf à constater qu'elle assortit de plein droit les dispositions susmentionnées relatives aux enfants en application de l'article 1074-1 du Code de procédure civile ;

DIT qu’en application de l’article 1074-3 du Code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue, en application de l’article 478 du Code de procédure civile.

Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Madame [T] Madame [Y]