Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Grenoble
Décision du: 7 avril 2026
Numéro de rôle: 24/03528
Formation: Ch1.2 JAF
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 311 mots

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Mots-clés

Droit de la famille Divorce Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.2 JAF

N° RG 24/03528 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L5A7

Affaire :

[T] c/ [C]

[Q]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [N], [L], [R] [T] épouse [C], née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Alice NALLET, avocat au barreau de GRENOBLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/4776 du 22/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

D'UNE PART

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [I] [C], né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 3] (NIGERIA), demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Michèle GIROT-MARC, avocat au barreau de GRENOBLE

D'AUTRE PART

Ch1.2 JAF

N° RG 24/03528 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L5A7

À l’audience non publique du 13 janvier 2026, Aurélie FINE, Juge Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Sabine BOFILL, Greffière, a renvoyé le prononcé de sa décision au 07 Avril 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, en vertu desquelles l'exposé des prétentions respectives des parties et leurs moyens peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ;

Vu l'assignation délivrée le 1er juillet 2024 ;

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 11 février 2025 ;

Vu les moyens et demandes formulés par Madame [N] [T] aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 avril 2025 ;

Vu les moyens et demandes formulés par Monsieur [K] [C] aux termes de ses dernière conclusions notifiées par voie électronique le 27 octobre 2025 ;

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 13 janvier 2026 ;

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 455Code de procédure civile

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