Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

ORDONNANCE DU : 23 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00292 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQQG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE En matière de soins sans consentement

Nous, Sophie TARDIEU, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1], assisté de Alexandra LOPEZ, cadre greffière,

Vu la procédure concernant :

Madame [J] [H] née le 22 Novembre 1990 à [Adresse 2] [Localité 1]

actuellement hospitalisée sans consentement au CHSP D’[Localité 2] depuis le 14/04/2026 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 14/04/2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 21 Avril 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 23 Avril 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier Le Mas Careiron [Adresse 3] à laquelle a comparu la patiente ;

Madame [J] [H], dûment avisée,

assistée représentée par Me Laure PEYRAC, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° Ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Madame [J] [H] a été hospitalisée sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [K] [Q] en date du 14/04/2026 faisant état de “idées noires, risques pour elle-même”, état nécessitant une prise en charge médicale.

Madame [J] [H] a été maintenue en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [I] [T] en date du 17/04/2026.

Aux termes de l’avis motivé en date du 20/04/2026, le docteur [W] [Y] indique : “Ce jour, la patiente présente un bon contact. Elle explique convenablement les raisons de sa venue

ici et le contexte dans lequel cette hospitalisation se déroule. Il y a une rupture affective semi récente avec une personnalité anxieuse et de discrets éléments interprétatífs sans pour autant la présence d”idées paralogiques, d”ha1lucinations ou de troubles graves du comportement. La montée des idées noires était croissante, cela a fini par inquiéter l’entourage qui s’est positionné. Mme [H] comprend leur positionnement et se résout tout à fait à être hospitalisée dans une structure qui peut lui apporter des soins et un soutien. La patiente nécessite une poursuite des soins sous contrainte afin de l’aider à réfléchir sur sa situation et maintenir un cadre suffisamment sécurisant pour elle qui lui permettra ainsi de se mobiliser psychiquement et de demander activement de l’aide” et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.

Lors de l’audience, Madame [J] [H] s’est exprimée.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Les conditions de l’hospitalisation complète ne sont plus remplies mais les troubles mentaux existent et nécessitent une surveillance médicale régulière à laquelle le patient n’est pas apte à consentir.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Madame [J] [H] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

*** Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Madame [J] [H] ne sont plus remplies à ce jour

et

Ordonnons mainlevée de la mesure d’hospitalisation sans consentement de Madame [J] [H] avec effet immédiat

avec effet différé de 24 h pour permettre l’élaboration d’un programme de soins.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [Etablissement 1] le 23 Avril 2026.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [J] [H] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 23 Avril 2026 Le Greffier

reçu Notification au parquet le 23 Avril 2026 à

et déclare : - ne pas interjeter appel suspensif

- interjeter appel

le Procureur de la République