Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Droits attachés à la personneDemande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nîmes
- Décision du
- 23 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00289
- Formation
- Juge Libertés Détention
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 235 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE DU : 23 Avril 2026 N° RG 26/00289 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQQA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
MAGISTRAT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A CONTROLE DE LA MESURE En matière de soins sans consentement
Nous, Sophie TARDIEU, Vice Présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Mme LOPEZ, Greffier ,
Vu la procédure concernant :
Monsieur [O] [Q] né le 11 Décembre 2004 à [Localité 1] SAVS [Adresse 1] [Localité 2]
Vu le placement en hospitalisation complète de Monsieur [O] [Q] depuis le 14 avril 2026 à la demande d’un tiers ;
Vu la requête en date du 20 avril 2026 de Monsieur le directeur du CHSPd’[Localité 3] ;
Vu la décision de levée de la mesure en date du 22 avril 2026 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu qu’il résulte du certificat adressé par le CHSP d’ [Localité 3] que Monsieur [O] [Q] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte celle-ci ayant été levée suivant certificat médical en date du 22 avril 2026, que la requête est dès lors sans objet.
P A R C E S M O T I F S
Statuant en chambre du Conseil et en premier ressort ;
Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons que la mesure d’hospitalisation sous contrainte a été levée et que la requête est sans objet.
Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NÎMES le 23 Avril 2026
Le Greffier La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nîmes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 avril 2026, sous le numéro 26/00289.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00289. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.