Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Autres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 13 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00246
- Formation
- Contentieux général Proxi
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 306 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 26/00246 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QHLW
copie exécutoire à Me TISSEYRE [T]
copie certifiée conforme à M [B] [M] Mme [J] [W] [M] INJONCTION DE PAYER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Audience du 13 Avril 2026,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Monsieur Franck VERMEULENMagistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge au Tribunal Judiciaire de Montpellier assisté de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER DEFENDEUR A L'OPPOSITION
Société SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
à
DEFENDEURS A L'INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR A L'OPPOSITION
Monsieur [B] [M], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Michèle TISSEYRE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame [J] [W] [M], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Michèle TISSEYRE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Dont le tribunal a été saisi par courrier en date du 30 Décembre 2025;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par courrier en date du 16 mars 2026;
Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense;
LE TRIBUNAL,
Constate l'extinction de l'instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00246 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QHLW ) par l'effet du désistement ;
DECLARE nulle et non avenue l'ordonnance d'injonction de payer en date 24 novembre 2025 ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 avril 2026, sous le numéro 26/00246.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00246. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.