Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Protection socialeMineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Vienne
- Décision du
- 7 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00266
- Formation
- CTX Protection sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 360 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE PÔLE SOCIAL 16 Place Charles de Gaulle– 38209 VIENNE [email protected]
N° minute :
Ordonnance du : 07 Janvier 2026
Références : N° RG 25/00266 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DO43
DEMANDEUR
Monsieur [N] [M] - [F], demeurant 23 avenue Jongkind - 38260 LA CÔTE SAINT-ANDRÉ
non comparant, ni représenté
DEFENDERESSE
MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE - MDPH, dont le siège social est sis 15, Avenue Doyen Louis Weil - BP 337 - 38010 GRENOBLE CEDEX 1
représentée par Madame [U] [T], muni d’un pouvoir, comparante en personne
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Catherine MALAROCHE, Présidente du Pôle social de Vienne, assistée de Catherine SEGONDS, greffier,
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par lettre recommandée avec accusé réception en date du 20 Mai 2025 Monsieur [N] [M] - [F] saisissait le Pôle Social duTribunal Judiciaire de Vienne aux fins de contestation de la décision de rejet explicite du 25 mars 2025 de la CDAPH concernant une Allocation d’Education d’Enfant Handicapé ;
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 07 Janvier 2026 ;
En application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Que Monsieur [N] [M] - [F] n'était ni présent, ni représenté, et n'avait transmis aucune pièce au soutien de son recours ;
Il convient donc, conformément aux articles 381 et 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'affaire et de dire qu'elle pourra être reprise lorsque l'ensemble des parties sera en l'état et ce en vue de plaidoirie ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la radiation de l'affaire. DISONS que la radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. DISONS que l'instance pourra être reprise à l'initiative de la partie la plus diligente sous réserve des dispositions de l'article 383 du code de procédure civile, après l'accomplissement des diligences dont le défaut a donné lieu au prononcé de la radiation. RAPPELONS que la présente procédure est exempte de dépens.
En foi de quoi, nous avons prononcé la présente ordonnance que nous avons signée avec le greffier.
Fait à VIENNE, le 07 Janvier 2026
Le Greffier, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Vienne dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 7 janvier 2026, sous le numéro 25/00266.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00266. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.