Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'orientation et au placement
Protection socialeMineur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'orientation et au placementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Vienne
- Décision du
- 7 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00272
- Formation
- CTX Protection sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 244 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 16 Place Charles de Gaulle 38209 VIENNE Cédex
N° RG 25/00272 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DO5G
Minute n°
DÉSISTEMENT
Du : 07 janvier 2026
CC délivrées le : à
M. [G] [J]
MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE - MDPH
DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________
Audience publique du : 07 janvier 2026
Demandeur : Monsieur [G] [J] 46 impasse de la réserve 38540 VALENCIN non comparant, ni représenté
Défenderesse : MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE - MDPH 15, Avenue Doyen Louis Weil BP 337 38010 GRENOBLE CEDEX 1 représentée par Mme [S] [F], munie d’un pouvoir comparante en personne
Acte de saisine de la juridiction : 20/05/2025
Objet du recours : Contestation du rejet explicite du 22/04/25 de la CDAPH concernant une aide humaine individuelle aux élèves handicapés. réf : 527582
Composition du tribunal : Présidente : Madame Catherine MALAROCHE, Vice-Présidente Assesseur : Madame Sylvie DELADRIERE Assesseur : Madame Virginie SUDRE
Greffière : Madame Catherine SEGONDS
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSE DU LITIGE
Par courriel en date du 05 Janvier 2026 Monsieur [G] [J] par l’intermédiaire de son représentant légal, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
Le défendeur n’a formulé aucune opposition au désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du tribunal judiciaire de Vienne, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement du demandeur ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Vienne dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 janvier 2026, sous le numéro 25/00272.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00272. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.