Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Vienne
- Décision du
- 23 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00021
- Formation
- Chambre 1 Cabinet 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 205 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : 26/ ORDONNANCE DU : 23 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00021 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSC2 NATURE AFFAIRE : 50D/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [W] [C] C/ [V] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
Chambre 1 Cabinet 3 CIVILE
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame BERGOUGNOUS, Présidente
GREFFIER : Madame ROLLET GINESTET,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DEMANDERESSE
Madame [W] [C], demeurant 1 rue Aristide Berges - 38150 SALAISE SUR SANNE représentée par Me Jocelyn RIGOLLET, avocat au barreau de VIENNE
DÉFENDERESSE
Madame [V] [G], demeurant 30 rue Michel PETRUCCIANI - 38550 SAINT MAURICE L’EXIL représentée par Maître Alexandre TRIME de la SELARL LES AVOCATS DU PAYS ROUSSILLONNAIS, avocats au barreau de VIENNE
* * * *
Attendu que Madame [W] [C] a fait connaître qu’elle se désistait de son instance et de son action à l’encontre de Madame [V] [G] ;
Que ce désistement a été expressément accepté en défense.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance par l’effet du désistement d’instance et d’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
Le Greffier, Le Président,
copies certifiées conformes à Me Jocelyn RIGOLLET et Maître Alexandre TRIME de la SELARL LES AVOCATS DU PAYS ROUSSILLONNAIS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Vienne dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 avril 2026, sous le numéro 26/00021.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00021. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.