Autres demandes contre un organisme
Protection socialeAutres demandes contre un organismeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Vienne
- Décision du
- 4 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00462
- Formation
- CTX Protection sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 239 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 16 Place Charles de Gaulle 38209 VIENNE Cédex
N° RG 25/00462 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DQOW
Minute n°
CADUCITE
Du : 04 mars 2026
CC délivrées le : à Mme [C] [V]
CPAM DE L’ISERE
DÉCISION DE CADUCITÉ
(Articles 406 et 468 du code de procédure civile) _______________________________
Audience publique du : 04 mars 2026
Demanderesse : Madame [C] [V] 54 rue du Verger 38280 JANNEYRIAS non comparante, ni représentée
Défenderesse : CPAM DE L’ISERE 3 rue des Alliés 38045 GRENOBLE CEDEX 09 Représentée par Madame Nathalie TOUPIN, munie d’un pouvoir
Composition du tribunal : Présidente : Madame Catherine MALAROCHE, Vice-Présidente Assesseur : Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER Assesseur : Monsieur Philippe FOURNIER
Greffière : Madame Catherine SEGONDS, Greffière
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSE DU LITIGE
La requérante n’a pas comparu en personne ou par mandataire à l’audience, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution.
La défenderesse n’a pas requis de jugement sur le fond.
Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, non susceptible de recours,
DÉCLARE l’acte de saisine du tribunal caduc.
CONSTATE l’extinction de l’instance.
DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, et signé par la présidente et la greffière.
La Greffière, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Vienne dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 4 mars 2026, sous le numéro 25/00462.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00462. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.