Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Dijon
Décision du: 24 avril 2026
Numéro de rôle: 24/00677
Formation: JAF1
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 328 mots

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Mots-clés

Droit de la famille Divorce Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 24 Avril 2026

No R.G. : N° RG 24/00677 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IF3H NATURE AFFAIRE : 20L

DEMANDERESSE :

Madame [Q] [P] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (70) de nationalité française, demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 21231-2023-005915 du 04/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

représentée par Me Brigitte RUELLE-WEBER, avocat au barreau de JURA, avocat plaidant et ayant pour avocat postulant Me Anne-Marie PIVEL, avocat au barreau de DIJON 63

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [J] [W] [C] [T] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2] (21) de nationalité française, demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Emmanuel TOURAILLE de la SCP CHAUMARD TOURAILLE, avocats au barreau de DIJON - 96

DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 23 Février 2026 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier,

Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION : - Contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Marie-Cécile RAMEL, Juge aux Affaires Familiales, - signée par Madame Marie-Cécile RAMEL et Madame Line CORBIN

Copie exécutoire délivrée à Me PIVEL et Me TOURAILLE

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Rejette la demande en divorce de Madame [Q] [P], faute de fondement ;

Dit que les dépens seront supportés par Madame [Q] [P].

Dit que le jugement sera communiqué aux avocats des parties à charge pour la partie qui y a intérêt de faire signifier le jugement par commissaire de justice (huissier de justice) pour le rendre exécutable ;

Fait et ainsi jugé à [Localité 2], le vingt quatre Avril deux mil vingt six.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Line CORBIN Marie-Cécile RAMEL

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