Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative aux cartes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON --------- -------- PÔLE SOCIAL

CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 25/00648 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JB4I

DEMANDEUR : Madame [V] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR : MDPH DE [Localité 2] D’OR [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE COTE D’OR [Adresse 4] [Localité 4]

NATURE AFFAIRE : Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative aux cartes

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT au profit du tribunal administratif en date du 23 avril 2026

Nous Aude RICHARD, Vice- présidente en charge du pôle social, assistée de Marie-Laure BOIROT, greffier,

EXPOSE DU LITIGE:

Par requête déposée au SAUJ le 16 décembre 2025, Madame [V] [Q] a saisi le présent tribunal pour contester le refus d’attribution par le Président du Conseil départemental d’une carte mobilité inclusion mention stationnement ;

SUR CE :

Il résulte de l’article L 241-3 du code de l’action sociale et des familles, que: “La mention "stationnement pour personnes handicapées" est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.”. (...) Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention " stationnement " de la carte.”

Par ailleurs, l’article 76 du code de procédure civile précise que l’incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public.

Dès lors, le recours contentieux à l’encontre d’un refus d’attribution de la carte mobilité inclusion mention stationnement relevant de la compétence du tribunal administratif, il y a lieu de constater l’incompétence du tribunal judiciaire de Dijon pour statuer sur le recours formé par Madame [Q] [V] et d’ordonner le dessaisissement du tribunal judiciaire de Dijon au profit du tribunal administratif de Dijon.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification,

Constatons l’incompétence du tribunal judiciaire de Dijon pour statuer sur la requête de Madame [Q] [V] concernant la carte mobilité inclusion mention stationnement,

Constatons le dessaisissement du tribunal judiciaire de Dijon au profit du tribunal administratif de Dijon,

Disons que copie de la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandée aux parties par le greffe,

Disons que le dossier sera transmis aussitôt par le greffe du tribunal judiciaire de Dijon au greffe du tribunal administratif de Dijon avec une copie de la présente décision,

Réservons les dépens.

La greffière, La présidente,

Marie-Laure BOIROT Aude RICHARD

Copie délivrée le à :

Le Greffe