Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 26/00376 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KSJW MINUTE : 26/00218 ORDONNANCE rendue le 24 avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE Direction du pôle psychiatrique [Adresse 1] [Localité 1] Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [A] [H] né le 04 Juin 1980 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant représenté par Maître Amélie TURBET avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION Madame [F] [Z] veuve [H] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, régulièrement avisée par lettre simple le 21/04/2026

MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l'audience publique du 24 Avril 2026 et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Le conseil de Monsieur [A] [H] a été entendu.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ; Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [A] [H] a été admis depuis le 15/04/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, en l’espèce Madame [F] [Z], sa mère ;

Attendu que par requête reçue le 21 Avril 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [R] en date du 21/04/2026 qu’il a constaté : “Méfiance pathologique avec éléments délirants de persécution envers les soignants et certains membres de sa famille. Hallucinations acoustico-verbales. Ces symptômes sont à l’origine d’angoisses majeures envahissantes avec troubles du comportement à type d’errance sur la voie publique ou d’agitation psychomotrice. Risque imminent de mise en danger. Déni total des troubles et opposition aux soins et donne un avis favorable au maintien de la poursuite des soins en hospitalisation complète ; Les Motifs médicaux suivants font obstacle, dans son intérêt, à l’audition du patient: Patient présentant actuellement une instabilité comportementale en lien avec les symptômes délirants et nécessitant une prise en charge en chambre sécurisée.”

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [X] en date du 23/04/2026 qu’il a constaté : “Délire de mécanisme polymorphe à thématique mystique et de persécution avec adhésion totale et participation affective forte. Troubles du comportement persistant avec menace répétés de passage à l'acte hétéroagressif. Altération du cours logique de la pensée avec rationalisme morbide. Hyperréactivité aux stimuli externes avec opposition aux soins. Risque d'atteinte à l'intégrité du patient ou d'autrui en dehors du contexte de CSI. Ces éléments justifient que Monsieur [H] [A] ne peut pas se rendre à l'audience du juge. Patient vu en entretien, informé de son mode de prise en charge après avoir recueilli ses observations, ce jour à 12 h 30.”

Le conseil a été entendu en ses observations : elle s’en remet à droit

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [A] [H] ; compte tenu des troubles psychiatriques sévères qu’il présente encore selon le certificat médical susmentionné ; que le patient présente des troubles hétéro-agressif ayant conduit à son absence ce jour à l’audience et à son placement à l’isolement depuis le 16 avril 2024 ; que dans ces conditions la mesure de contrainte reste indispensable

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [A] [H].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 5], le 24 avril 2026

Le greffier Le Vice-président

Copie - adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour - transmise au procureur de la République ce jour - avis transmis par lettre simple au tiers demandeur à l’admission ce jour - notifié ce jour par PLEX au conseil

le greffier

POUR INFORMATION La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom. Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2. L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité : 1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ; 2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.