Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

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cabinet de Madame GRUSON juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2026/339 N° RG : N° RG 26/00430 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KNQ7 M. [G] [Y]

Nous, Céline GRUSON, Juge des libertés et de la détention, assisté de Jessy PIERINI, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [G] [Y] né le 12 Mai 1986 à [Localité 1] actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ; représenté par Me DEGIRMENCI Adem, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Préfet de VAUCLUSE en date du 22 Avril 2026 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 23 Avril 2026 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Vu les observations de l’avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 du Code de la santé publique ;

Attendu que M. [G] [Y] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 16 Avril 2026 à 17h20, sur décision du représentant de l’Etat en raison de troubles du comportement sur la voie publique avec risque de passage à l’acte hétéroagressif ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 22 Avril 2026 par le docteur [I], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [G] [Y] est nécessaire en ce que le patient est très opposé aux soins, en témoigne notamment sa fugue du service ; qu’il a été hospitalisé dans le cadre d’une décompensation délirante sous toxiques et dans un contexte de rupture thérapeutique ; qu’il ne reconnaît pas ses troubles ni les conséquences dommageables pour lui et son entourage familial ; qu’il conteste toute consommation de stupéfiants bien que des analyses d’urine aient objectivé sa prise de cocaïne ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [G] [Y] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 27 Avril 2026, afin d’accompagner la patient vers une adhésion aux soins et de le protéger de toute mise en danger de sa personne et d’autrui ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [G] [Y] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 27 Avril 2026

Le 23 Avril 2026 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE en date du 23 Avril 2026 (art R.3211-17 du code de la santé publique) Réf: N° RG 26/00430 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KNQ7

Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie. Il leur a été indiqué que : Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification. Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d'appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

23 Avril 2026 à H

Le patient M. [G] [Y]

Le tuteur ou curateur ou représentant légal du patient

L’avocat

Pour le Préfet de Vaucluse

Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Avignon

Pour le Directeur de l'établissement d'accueil