Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées
Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelDemande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclaméesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Amiens
- Décision du
- 21 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00006
- Formation
- Réglemt liquid judiciaire
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 363 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DU : 21 Avril 2026 _____________________
ORDONNANCE
procédures collectives
AFFAIRE :
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES - POLE RECOUVREMENT SPECIALISE NORD
C/
S.E.L.A.R.L. [1] [C]
Répertoire Général
N° RG 26/00006 - N° Portalis DB26-W-B7K-IVUV
_____________________
ordonnance juge-commissaire
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]
___________________________________________________________________
ORDONNANCE
du
VINGT ET UN AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
_____________________________________________________________________
Dans l’affaire :
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES POLE RECOUVREMENT SPECIALISE NORD, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Non comparante
- DEMANDERESSE -
- A -
S.E.L.A.R.L. [2], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante
- DÉFENDERESSE -
En présence de Me Jérôme GARNIER (SELARL EVOLUTION) pour Me [E] [O] (SELARL [O] [B] & ASSOCIES), Mandataire judiciaire
Nous, Aurélien PETIT, Juge au Tribunal judiciaire d’AMIENS, statuant en qualité de Juge Commissaire, assisté de Chantal LEMETAYER, cadre-greffier
Après avoir entendu en leurs plaidoiries le 17 mars 2026 les parties, avons rendu, ce jour, l’ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort dont la teneur suit :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge-commissaire :
PRONONCE l’admission de la créance de cotisation foncière des entreprises au titre de l’année 2025 de la Direction générale des finances publiques – pôle de recouvrement spécialisé du Nord au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société [1] [C] pour un montant de 1.642 euros à titre définitif et privilégié ;
ORDONNE que mention de la présente décision soit portée sur l’état des créances de la société [1] [C] par les soins du greffe ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective ;
DIT que l’ordonnance sera notifiée à la diligence de la greffière à la Direction générale des finances publiques – pôle de recouvrement spécialisé du Nord, à Me [I] [C] ainsi qu’à la société [1] [C] dans un délai de huit jours à compter de sa date, et communiquée à la société [3] en qualité de mandataire judiciaire, Me [M] [F] en qualité d’administrateur judiciaire ainsi qu’à la chambre régionale des commissaires de justice près la cour d’appel de [Localité 2]
L’ordonnance est signée par le juge-commissaire et par la greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE-COMMISSAIRE
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Amiens dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 21 avril 2026, sous le numéro 26/00006.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00006. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.