Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

Cabinet du Juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINLEVÉE D’UNE HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE CONTRAINTE (art. L.3211-12 du Code de la santé publique)

AFF : RG :N° RG 26/01506 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RXM

Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés dans le domaine de soins sans consentement : Anne DESWARTE, Vice-Présidente, assistée de Mathilde DEVULDER, greffier ;

DÉBATS : audience publique du 24 Avril 2026 à 14 H 30

DEMANDEUR : Madame [D] [I] comparant, assistée par Maître Frédérique JACQUART, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER

Concernant des soins psychiatriques imposés à : Madame [D] [I] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 24/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

SITUATION ET PROCÉDURE :

Madame [D] [I] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] depuis le 8 février 2026 ;

Le Magistrat a été saisi, le 15 Avril 2026, par Madame [D] [I], conformément à l’article L.3211-12 du Code de la santé publique, d’une demande de mainlevée de ces soins psychiatriques ;

L’AUDIENCE :

Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ; Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par télécopie avec accusé de réception ;

LE MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République a émis, le 16 avril 2026, un avis favorable/défavorable à la demande de mainlevée ;

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des éléments administratifs et médicaux transmis par le Centre Hospitalier de [Localité 2] et notamment de l’avis médical du docteur [Y] en date du 10 avril 2026 ainsi que des débats que Mme [I] présente des fluctuations importantes du comportement se traduisant notamment par des passages à l’acte agressifs à l’encontre du personnel soignant ainsi que par un refus du consentement au soin.

En conséquence, il y a lieu de rejeter sa demande de main levée.

PAR CES MOTIFS

Nous, Anne DESWARTE, Vice-Présidente, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés dans le domaine de soins sans consentement, statuant par décision réputée contradictoire, et en premier ressort;

REJETONS la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques imposée à sous le régime de l’hospitalisation complète ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Le greffier, Le Juge,

Notification de l’ordonnance en date du 24 Avril 2026 (Article R.3211-16 du Code de la Santé Publique)

L’avocat, L’intéressée ,

Notification (par télécopie) le 24 Avril 2026 M. le Directeur de l’Hôpital de [Localité 2] et à l’intéressé(e) Notification par mail avec accusé de réception à L’ADAE 62 le 24 avril 2026 Copie transmise au procureur de la République le 24 Avril 2026

- La présente ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la COUR D’APPEL de [Localité 3] dans le délai de dix jours à compter de sa notification - seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel.