Demande de mainlevée de la rétention

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ

Appel des causes le 24 Avril 2026 à 10h00 Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01606 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76R5I

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Cadre greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la requête de Monsieur [X] [P] [H], né le 21 Janvier 1988 à [Localité 1] (PEROU),de nationalité Péruvienne, transmise à la Préfecture de l’Oise par mail avec accusé de réception le 23 avril 2026;

Attendu que par requête du 23 Avril 2026 transmise par mail par France Terre d’asile, reçue au Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer à 16h03, en application des articles R.742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Monsieur [X] [P] [H] sollicite sa remise en liberté suite à la mesure de rétention dont il fait l’objet depuis le 11 avril 2026 ;

Le représentant de la Préfecture a fait parvenir ses observations par mail en date du 23 avril 2026 à 16h44;

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande de remise en liberté :

[X] [P] [H] sollicite sa remise en liberté au motif qu'il n'aurait pas fait l'objet d'un examen médical alors que la cour d'appel de Douai, dans sa décision du 17 avril 2026 a invité la préfecture de le réaliser.

S'agissant d'un événement postérieur à la décision de prolongation de la rétention ordonnée le 16 avril 2026, il y a lieu de considérer que la demande de remise en liberté est recevable ;

Sur le fond :

Il est établi que la cour d'appel de Douai, par décision du 17 avril 2026, sur appel de l'ordonnance du 16 avril 2026 a invité la préfecture de faire réaliser une examen médical de [X] [P] [H] pour évaluer la compatibilité de son état de santé.

Par procès verbal du 18 avril 2026 à 12h40, il était constaté que l'intéressé refusait de se rendre au centre hospitalier de [Localité 2]. L'intéressé a manifestement refusé de se soumettre à une mesure d'examen.

Au regard de ce refus, il y a lieu de considérer que la demande de remise en liberté n'est pas justifiée et elle sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Déclarons Monsieur [X] [P] [H] recevable en sa demande ;

Rejetons la demande de Monsieur [X] [P] [H] ;

Ordonnons le maintien en rétention administrative de Monsieur [X] [P] [H] ;

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le Greffier, Le Juge,

Décision rendue à 11h22 Ordonnance transmise ce jour à la Préfecture du Oise Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 26/01606 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76R5I

L’intéressé, L’interprète,