Art. 751 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel

COUR D'APPEL DE NIMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

République française Au nom du Peuple français

AFFAIRE N° RG 24/01216 - N° Portalis DB3G-W-B7I-GP37 Chambre 1 - J.A.F DIVORCE

JUGEMENT RENDU LE 24 AVRIL 2026

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [U] [P] [F] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Karelle DANIGO de la SELARL LLURENS-DAVY-MAUBOURGUET-DANIGO, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [K] [N] [T] né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Défaillant

LE TRIBUNAL STATUANT A JUGE UNIQUE :

Madame Delphine LORIA, Vice-présidente aux affaires familiales, assistée de Madame Olivia MARILLY, Greffier.

DEBATS :

Vu l'ordonnance de clôture en date du 18 septembre 2025 ayant clôturé l’instrcution au 17 Février 2026 et ayant fixé l'audience de plaidoiries au 19 Février 2026 où l'affaire a été plaidée et mise en délibéré au 24 Avril 2026, pour être rendue par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le président.

JUGEMENT : Rendu par sa mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.

*********************

1 c.c.c. +1 copie exécutoire Maître Karelle DANIGO

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal la séparation de corps de :

Monsieur [K], [V] [T], né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 4] (84),

et de

[U], [P] [F], née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 4] (84),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1975, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 5] (84) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [K] [T] et de Madame [U] [F] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets de la séparation de corps entre les parties relativement aux biens est fixée au 9 septembre 2024 ;

DEBOUTE Madame [F] de sa demande d'attribution des véhicules ;

CONDAMNE Madame [U] [F] au paiement des dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 24 avril 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES